PACS : Transmission de compétences du tribunal à la mairie.
Service
Mise à jour le 12/10/2017
Depuis le 2 novembre 2017, le PACS est devenu une compétence de la Mairie d'Arrondissement.
Toutes vos démarches se feront désormais auprès du service de l’État Civil de la Mairie du 16ème arrondissement.
Contact de l’État Civil de la Mairie du 16ème :
Bureau 201, 2ème étage, Mairie du 16ème, 71 avenue Henri Martin
Tél : 01 40 72 17 42